Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 20 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 5
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je le reconnais, monsieur Gosselin, mais l’alinéa 8 de l’article 4 répond parfaitement à votre demande : il fait référence non aux modalités de communication des documents, mais aux mentions entrant dans le champ d’application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 qu’ils peuvent comporter et qui, de ce fait, ne les rendent communicables qu’aux intéressés. Votre amendement n’est pas utile. Je vous demande donc de le retirer. Sinon j’y serai défavorable.
