Intervention de Olivier Faure

Je pense qu’il va m’être demandé de retirer cet amendement : je tiens toutefois à prendre la suite de M. Duron, qui a ouvert le débat aux articles 1er et 4 sur les obligations faites aux SPIC.

Monsieur le rapporteur, vous avez en effet précisé, lors de l’examen de l’article 1er, que les amendements portant sur le sujet sont satisfaits en raison de l’amendement no 860 qui dispose que le secret industriel « comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée à l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence. »

Monsieur le rapporteur, le texte protège-t-il, pour le droit existant, les entreprises qui sont déjà soumises à la concurrence, ou prévoit-il également de protéger les entreprises qui, après ouverture à la concurrence, y seront à l’avenir soumises, lorsque ce n’est pas encore le cas ?