Intervention de Axelle Lemaire

Je tiens à rappeler les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé de supprimer cette exception qui était applicable aux services publics industriels et commerciaux pour les faire entrer dans la politique d’ouverture des données publiques.

La première finalité est la transparence de l’action publique, qui concerne aussi ce type d’établissement. La seconde est le développement économique : ce qui est pertinent pour les SPIC l’est tout autant pour les services publics administratifs.

Il est vrai que certains gestionnaires de ce type de service public se sont inquiétés du fait que, lorsqu’ils exercent des activités soumises au droit de la concurrence, la réutilisation des données rendues publiques ne serait pas protégée par le principe du secret industriel et commercial. Or, tant l’article L. 311-6 que la doctrine de la CADA sont très précis sur le sujet : le secret industriel et commercial s’applique aux SPIC et la CADA tient notamment compte du positionnement concurrentiel de l’entreprise dans son environnement et accepte notamment des exceptions liées au secret sur les prix qui sont pratiqués ou sur l’accès à une liste de fournisseurs.

C’est pour répondre aux inquiétudes soulevées que le Gouvernement a déposé l’amendement no 860 , deuxième rectification, à l’article 4, amendement qui a été adopté hier, en vue de renforcer dans la loi l’application de la protection du secret industriel et commercial pour les SPIC. Il défendra également, à l’article 7, l’amendement no 861 rectifié , en vue de protéger les bases de données détenues par les SPIC qui interagissent dans un environnement concurrentiel.

Nous avons pleinement tenu compte des préoccupations qui ont été exprimées tout en restant cohérents avec notre politique d’ouverture des données.

C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement. Faute de quoi, j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.