Intervention de Lionel Tardy

Oui, mais il y en aura d’autres, nous n’en sommes qu’au début du texte.

J’ai redéposé mon amendement no 750 , à l’identique. Même si le rapporteur a indiqué, à juste titre sans doute, en commission que sa rédaction était trop large, le problème soulevé n’est toujours pas réglé. Et cela se produira pour d’autres amendements.

Pourtant, la CADA recommande dans son avis qu’il convient de prévoir une rédaction plus générale pour cet alinéa. Tel qu’il est rédigé, il pourrait en effet générer des obstacles à la réutilisation de documents administratifs, dont des bases de données, sur lesquels l’administration détient un droit de propriété intellectuelle, et s’entendre de manière trop restrictive.

Voilà une nouvelle fois, un exemple d’une disposition imparfaite, les délais ultracourts entre l’examen en commission et la discussion en séance ne nous ont pas permis de travailler de manière approfondie. Seule une deuxième lecture permettrait d’améliorer le texte. Celle-ci n’étant pas prévue, vous vous en remettez au Sénat. Pour ce qui me concerne, j’aimerais vérifier ce qu’il en sera. Au demeurant, nous n’avons toujours pas eu la confirmation d’une deuxième lecture par Mme la secrétaire d’État, alors que je lui avais posé cette question hier. Nous sommes donc face à un mur, avec un nouveau joker en perspective.