Intervention de Delphine Batho

C'est ce que j'ai déjà évoqué sur les changements de situation en cours d'année. Le problème des personnes qui déménagent et de leur situation vis-à-vis du bonus-malus est venu en discussion en première lecture. En cohérence avec les amendements qui permettent de porter le calcul du volume de base et l'évaluation de la consommation sur l'année N, il est proposé de préciser les modalités de transmission des informations permettant l'application du bonus-malus dans le cas d'un changement de fournisseur d'un consommateur en cours d'année pour un même site de consommation. D'autres amendements du même type viendront par la suite sur des situations comparables.