Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 9h30
République numérique — Après l'article 17
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur le président, je me permettrai de donner également l’avis de la commission sur les trois amendements suivants, puisque tous relèvent du même sujet, et que ma réponse sera sensiblement la même pour chacun d’entre eux.
La terminologie que vous proposez dans ce premier amendement, monsieur Tardy, est tout à fait conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour autant, et vous l’avez vous-même laissé entendre, cette modification serait plus cohérente dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ou dans celui de la proposition de loi que vous avez annoncé vouloir déposer. Le projet de loi sur la République numérique, plus large, ne me semble pas être le véhicule législatif ad hoc.
Par ailleurs, la modification que vous proposez à l’amendement no 773 devrait davantage porter sur le règlement intérieur de la commission pour la rémunération de la copie privée. Quant au changement introduit par l’amendement no 775 , dont la logique a été rejetée lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, il relève d’un arrêté pris par Mme la ministre de la culture pour simplifier les modalités de remboursement des professionnels. L’avis de la commission sur cet amendement et les trois suivants est défavorable.
