Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Je propose, à travers l’amendement no 725 , de créer un article posant clairement, dans un langage compréhensible pour tout un chacun – et en français –, la question des commons : « Toute reproduction ou représentation d’objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l’espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif. Toute utilisation à titre lucratif doit faire l’objet d’une convention formelle avec le titulaire des droits d’auteur. » Cette dernière phrase ne figure pas dans l’amendement no 719 , que je préfère au no 725.

Si je n’utilise pas le terme commons, c’est qu’il me semble important de rédiger la loi en français. Le terme commons n’existe pas en français, et on ne peut pas le traduire par l’expression « les communs », qui n’a pas du tout le même sens. Qui plus est, la problématique des commons dans l’espace public date grosso modo du sommet de Johannesburg de 2002 – cela fait quand même quelques siècles ! Il est temps que la France s’en préoccupe et je suis ravie que cet hémicycle se saisisse de ce sujet important.

Nous débattons là d’un principe très français, à peine européen, selon lequel l’auteur d’une oeuvre ayant un impact visuel dans l’espace public a des droits sur sa représentation, sauf en cas d’usage privé extrêmement restreint. Cette spécificité française protège certains artistes, certes, mais il s’agit bien souvent des plus riches d’entre eux, ceux qui ont accès à l’espace public.

Or l’espace public, avec ses rues, ses jardins, ses impasses, ses clos, appartient à tout le monde, et tout le monde devrait avoir le droit de photographier et de reproduire ce qui s’y trouve.

Il me semble cependant que lorsqu’une société privée se sert d’une représentation diffusée sur un espace couramment visible, même de nature privée, il doit y avoir négociation. Pourquoi pas, mais cette question ne doit pas être traitée uniquement au motif qu’il y existerait désormais un droit des commons dans le paysage international. Nous sommes français.