Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 47
François Brottes, président et, rapporteur de la commission des affaires économiques :À ce stade, le bonus-malus n'est pas un élément de la fiscalité locale. Le malus, qui est certes de nature fiscale, doit s'appliquer à tous selon les mêmes modalités pour des raisons de préservation de l'égalité devant l'impôt. Il est donc absolument impossible d'imaginer qu'il en soit autrement.
