Intervention de Luc Belot

J’apprécie que vous ayez contribué à accélérer le rythme de nos débats sans nuire à la qualité de nos échanges : j’y suis parfaitement favorable.

Pour les raisons que je viens d’évoquer dans la réponse que j’ai faite à M. Tardy et à Mme de la Raudière, l’article 21 traite de l’enjeu de la portabilité.

Depuis le début des auditions au mois de novembre, et plus encore depuis quelques semaines, un débat nous agite autour de ce texte : comment peut-on assurer un doit à la portabilité sans nuire à la réalité des résultats produits par les algorithmes que sont les différents applicatifs que nous venons d’évoquer ?

Il nous faut protéger réellement la capacité des entreprises innovantes qui ont un savoir-faire et une capacité dans le traitement des données au travers de leurs algorithmes et préserver leurs compétences. Il faut aussi trouver un juste équilibre entre ce qui relève des données personnelles – qu’un usager peut emporter avec lui et exploiter sur une autre plateforme ou un autre service – et le fait qu’il ne puisse y avoir de divulgation et de trahison du secret industriel entourant légitimement ce savoir-faire.

Il nous faut être particulièrement vigilants en la matière. Le fait que nous ayons examiné de nombreuses rédactions, comme la manière dont nous avons réfléchi à la façon de rédiger, in fine, cet article 21 – notamment, comme nous le verrons tout à l’heure, ses alinéas 14 à 16 – doivent nous conduire à la plus grande prudence.

L’amendement no 704 que je vous propose est bien plus précis que le mot licite que nous avions envisagé dans un premier temps. Il concerne en outre bien les données qui intéressent le consommateur, tout en protégeant réellement la capacité et les algorithmes des différents opérateurs.

Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement no 873 du Gouvernement visant à le compléter par l’alinéa suivant :

« Des autres données associées au compte utilisateur du consommateur, dont la récupération est pertinente pour le changement de fournisseur dans un secteur économique ou industriel. Les données nécessaires sont précisées par voie réglementaire. »

Je suis favorable à ce sous-amendement. Je précise en effet de manière extrêmement claire, dès le début de l’amendement no 704 , que les obligations s’imposant aux fournisseurs de services de communication en ligne en matière de récupération des données s’exercent « Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle ». C’est de nature, je crois, à rassurer tout le monde.

Le 2° de ce même amendement précise que les fonctionnalités que doivent offrir les fournisseurs portent également sur « toutes les données résultant de l’utilisation du compte utilisateur du consommateur et consultables en ligne par celui-ci …».

Avec l’amendement no 704 et le sous-amendement no 873 , on a, je crois, un juste équilibre entre la portabilité, la garantie des données personnelles, la capacité de récupérer des données stockées autour d’un logiciel applicatif qui restent pour partie des données personnelles et la protection réelle du secret en matière industrielle et commerciale.

Je vous appelle donc à voter l’amendement no 704 sous-amendé par le Gouvernement.