Intervention de Antoine Herth

Il répond à une préoccupation similaire à celle de M. Fasquelle et qui concerne les frais de gestion qui ne sont pas négligeables. En effet, dans la première version de la proposition de loi, alors qu'il était question que les services fiscaux de l'État soient chargés de la collecte des informations, ceux-ci avaient estimés le coût d'administration de cette fonction à 1 600 postes équivalent temps plein. Ce n'est plus le cas dans la nouvelle version où une partie de ce travail est renvoyée vers le fournisseur. Collecter de l'information génère des frais de gestion, des coûts pour ces fournisseurs. L'objet de cet amendement est de préciser qu'ils ne seraient pas en définitive à leur charge.