Intervention de Isabelle Attard

Nous avons été alertés par UFC-Que Choisir sur le fait que le signalement des rémunérations indirectes, par exemple via une régie publicitaire, était exclu. Le sous-amendement no 892 vise à corriger cet état de fait.

Le sous-amendement no 893 a pour objet de préciser que les descriptions génériques des informations à délivrer ne doivent pas être limitées à une simple mention dans les conditions générales d’utilisation, au demeurant rarement lues : elles doivent pouvoir être consultées à tout moment.