Intervention de François Brottes

Nous avons deux types de situation : l'organisme de collecte dont les frais sont pris en compte et financés par le malus ; les fournisseurs. Dans leur cas, je vais être extrêmement précis parce que je trouve parfois votre émotion à géométrie variable.

Le dispositif prévu dans la rédaction actuelle reprend mot pour mot celui de la contribution au service public de l'électricité. Je ne vous ai jamais entendu, dans aucun des débats précédents que nous avons eus sur l'énergie, vous émouvoir de la CSPE. C'est étrange que vous le fassiez ce soir et c'est pour cela que je vais être extrêmement précis.

L'article L 121-13 du code de l'énergie prévoit ainsi que : « Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et le budget du médiateur national de l'énergie. »

Il n'est nulle part fait mention de frais exposés par les fournisseurs. Ces frais sont de trois sortes, et le raisonnement était le même pour la CSPE : la modification des systèmes d'information auxquels ils sont assez habitués parce que ne sont pas seulement les taxes qui les font aménager ; la modification des factures pour les changements d'adresse et autres choses assez courantes ; le maniement comptable des sommes recouvrées, ce qui est quasiment leur métier de base en plus de fournir de l'énergie.

Il est impossible de distinguer ces trois types de frais de leur mission habituelle de fournisseurs d'énergie. C'est pour cette raison que le mécanisme de la CSPE ne couvre pas plus que celui-ci les frais qui seraient spécifiques aux fournisseurs. Je ne comprends pas que vous fassiez la remarque dans ce cadre-là alors que vous ne l'avez jamais faite pour la CSPE.