Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement vise à accompagner la multiplication des plateformes en ligne qui proposent des services régis par des professions réglementées, notamment des services juridiques, et d’en encadrer les pratiques dans un souci de protection et d’information des utilisateurs.

Garantir la qualité des services et des conseils proposés par ces plateformes grâce à un label attribué par l’institution en charge de l’application des règles déontologiques de ladite profession permettrait de proposer des prestations de qualité et d’attester les compétences professionnelles de ces prestataires de services.

Aujourd’hui, l’accès au droit est une priorité et beaucoup de plateformes juridiques ont des pratiques réellement douteuses. Elles peuvent prodiguer de très mauvais conseils, dont les conséquences sont parfois dramatiques.