Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Après l'article 23
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous voyons tous à quoi vous faites référence, dans un domaine que vous connaissez particulièrement bien.
Pour autant, trois problèmes se posent. Tout d’abord, une loi n’est pas forcément nécessaire pour créer un label de qualité. Par ailleurs, une procédure d’avis conforme d’un Conseil de l’ordre sur des professions réglementées me paraît contraire à la liberté d’entreprendre, garantie par la Constitution.
