Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

L’accès aux professions réglementées n’étant pas libre, je ne crois pas que l’on puisse invoquer la liberté d’entreprendre à leur sujet.

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