Intervention de Axelle Lemaire

D’une manière générale, il est heureux que les parlementaires se saisissent des enjeux liés à l’économie collaborative. Ainsi, un rapport rendu au Sénat formule différentes propositions, dont l’introduction d’un seuil en deçà duquel aucun impôt ne serait dû mais au-delà duquel l’activité serait considérée comme professionnelle et la personne devrait s’inscrire comme auto-entrepreneur. Vous savez aussi que la loi de finances a instauré une obligation d’information de la part des plateformes sous la forme de la transmission aux utilisateurs d’un relevé annuel des prestations effectuées, afin que ceux-ci connaissent le montant de l’impôt à acquitter.

Tous ces éléments constituent un début de réponse, certainement pas une réponse suffisante. Je puis vous assurer que la réflexion au sein du Gouvernement est avancée. Comme de très nombreux ministères sont concernés, des réunions interministérielles se tiennent régulièrement à Matignon. Nous attendons avec impatience les conclusions du rapport Terrasse pour décider définitivement du régime fiscal qu’il conviendra d’adopter afin de répondre aux préoccupations que vous soulevez, madame Mazetier. Bien entendu, nous pensons à la location occasionnelle de logements, notamment à Paris où le taux de fraude par non-déclaration est de l’ordre de 5 à 6 %.

S’il est prématuré de répondre définitivement à cette problématique, vous avez mon engagement, et derrière moi celui de l’ensemble des membres du Gouvernement, pour apporter des réponses avant la fin de l’année, car nous sommes très conscients de la perte de recettes fiscales que ces comportements entraînent. Nous souhaitons favoriser l’essor de l’économie collaborative, mais il faut que cette économie respecte l’État, respecte le droit et ne tolère pas la fraude consistant à faire passer pour de la location occasionnelle ce qui est en réalité de la location de meublés touristiques.