Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement pose le même probléme que les impayés et les irrécouvrables. J'ai regardé avec un peu plus d'attention, monsieur le rapporteur, votre amendement n° 175 qui a été adopté mais qui, après réflexion, me semble un peu plus qu'un simple amendement rédactionnel. Il serait bon de clarifier les choses car c'est un peu le même débat : est-ce que prélever c'est la même chose que collecter et surtout est-ce le même régime ?

Pour moi, la collecte ne peut être faite que par délégation avec un régime de responsabilité moindre. La vraie question que j'avais soulevée en commission et à laquelle j'aimerais que l'on réponde est de savoir si les fournisseurs d'énergie qui ne sont plus que collecteurs seront responsables des impayés et des créances irrécouvrables. Si le fait d'être collecteurs ne les rend responsables que de bien faire le travail en demandant le paiement à tous les redevables sans être responsables en cas de non-paiement, cela me va bien.

Pour la clarté des débats, j'aimerais donc que, sur cette question comme sur celle que nous abordons là, vous soyez plus explicite, monsieur le rapporteur.