Intervention de Corinne Erhel

Cet amendement a deux objets.

D’une part, il limite l’interdiction du traitement automatisé des mails aux seules pratiques de ciblage publicitaire et de constitution de bases de données sans le consentement de l’utilisateur. Les technologies innovantes qui font du traitement automatisé comme les « bots de messagerie » pourront continuer à se développer. C’est un point important eu égard à l’innovation.

D’autre part, il vise à faire en sorte que, pour le scan de mails à des fins publicitaires, l’utilisateur non seulement exprime clairement son accord mais, surtout, renouvelle son consentement à une fréquence donnée, qui peut être d’un mois ou de six mois par exemple, en renvoyant à un décret.