Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 34
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable aux deux amendements, dont l’intention est satisfaite par le VI de l’article L. 34.1 du CPCE.
