Intervention de Jean-Marie Tetart

Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendements 50 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

À la lecture de cet article, certains des fournisseurs nous ont indiqué que le délai de quinze jours qui leur est accordé pour établir la déclaration leur paraissait très insuffisant. Peut-être pourrions-nous l'harmoniser avec le délai de deux mois qui leur est accordé pour la déclaration concernant les taxes intérieures sur la consommation d'électricité.

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