Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendements 51 36
François Brottes, président et, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. Ces amendements ne peuvent être acceptés. Nous venons d'adopter les amendements nos 59 et 34 qui fixent à deux mois le délai imparti aux fournisseurs pour la collecte du malus. Dans ces conditions, le fonds de compensation ne serait pas en mesure de verser aux fournisseurs en déficit les bonus collectés dans un délai de trente jours.
