Intervention de Lionel Tardy

Je souhaitais interpeller le rapporteur, mais puisqu'il va accepter cet amendement, je dirai juste que nous avions abordé ce sujet en commission, mais que nous ne nous étions manifestement pas compris.

Selon moi, par cet amendement, le simple fait d'enlever l'installation des compteurs individuels de l'article 25 la fait automatiquement tomber dans le cadre de l'article 24. Toute la fin de l'article est donc superfétatoire et peut même poser problème.

Sans vouloir insister, je lis ainsi que la décision d'installer des compteurs individualisés sera mise l'ordre du jour des assemblées générales de copropriété de droit tous les ans. Si cet amendement n'était pas adopté, on créerait donc un précédent.

Des dispositions ont déjà été prises par amendement tout à l'heure pour faire en sorte que les choses ne se fassent pas avant 2015 ; faut-il vraiment rajouter une couche dans la loi de 1965 ? Je pense que ces dispositions sont inutiles et complexifient inutilement le droit ; a priori j'ai été entendu.