Intervention de François Brottes

Radicalement différentes, comme le souligne Mme la ministre.

Or, c'est le résultat qui compte, puisque la loi n'est pas faite d'une succession d'exposés des motifs, mais de la rédaction d'articles. Dans la mesure où la disposition devient généralisée, des inscriptions de droit s'imposent. Il était donc superfétatoire d'apporter la précision telle qu'elle était initialement envisagée.

Pour ces raisons, et la rédaction de ces deux amendements étant identique, je suis favorable à l'un et à l'autre ; nous allons oublier l'exposé des motifs…