Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 3, amendement 188
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Le présent amendement vise à compléter les dispositions du texte adopté par l'Assemblée nationale ouvrant la possibilité aux gestionnaires de logements foyers, tels que définis par l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, de bénéficier, pour leur consommation d'électricité, du « tarif de première nécessité » prévu par l'article L. 337-3 du code de l'énergie « en raison du caractère social de ces établissements ».
Nous avions eu ce débat en première lecture. C'est une disposition importante.
