Intervention de Lionel Tardy

Nous ferons ce qu'il faut à l'Assemblée. Le débat a plutôt lieu au Sénat qui, comme vous le rappelez justement, a une majorité de gauche. Je vous laisserai régler cela en suspension de séance…

Pour en revenir à l'article 5, celui-ci prend, a priori, une bonne tournure. Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai mes cinq sous-amendements, nos 220 , 217 , 218 , 219 et 221 , ensemble.

Cet article 5 aura connu bien des révisions depuis la première mouture du texte. Je dois reconnaître que la version actuelle, avec l'amendement n° 215 , est la moins mauvaise du lot. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous êtes à l'écoute des critiques qui peuvent être formulées et que vous en tenez compte. Je le souligne, c'est tout à votre honneur. Pour autant, votre rédaction n'est pas totalement satisfaisante et c'est pourquoi j'ai déposé ces sous-amendements.

Vous avez remplacé l'avis des commissions parlementaires pour les membres du collège nommé par le Gouvernement par une simple audition : vous répondez ainsi à mes amendements 68 et 69 , qui tomberont. Vous avez bien compris qu'en maintenant la version antérieure, on allait droit à la censure. Mais votre modification déséquilibre le dispositif sans pour autant le mettre à l'abri de la censure : vous voyez, je vais encore vous sauver !

Qu'il y ait ou non un vote à la fin de l'audition, le fait d'imposer une audition est une forme de contrôle parlementaire. On sait tous que, sauf cas rarissimes, l'avis de la commission pour les nominations faites par le Gouvernement est couru d'avance. Ce dispositif des auditions est conçu pour obliger le Gouvernement à ne pas nommer n'importe qui et contraindre le candidat à passer un oral préalable. Cela évite de voir arriver des gens qui ne sont pas à la hauteur et ne seraient pas capables de passer la barre d'une audition devant les parlementaires.

Pour moi, même en l'absence d'un vote final, on reste dans le cadre et dans l'esprit de la procédure de la loi organique – c'est un point important à prendre en compte si l'on ne veut pas se faire retoquer – où l'existence même de l'audition est le coeur du dispositif. Cette obligation de passer une audition constitue une contrainte, une formalité obligatoire, qui s'apparente à un contrôle atténué – mais un contrôle tout de même. Le problème de l'emploi du temps des commissions parlementaires reste donc entier. Si ce dispositif a vocation à s'appliquer pour toutes les autorités administratives indépendantes – et il n'y a pas de raison qu'il en soit autrement – nous allons passer notre temps à auditionner.

Ce n'est plus au rapporteur que je m'adresse, mais au président de la commission : comment allez-vous faire, monsieur Brottes ? Allons-nous passer notre temps à auditionner les futurs membres des collèges des AAI ? Je pense que nous avons plus important à faire en commission. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas m'entendre, j'ai déposé, monsieur le rapporteur, un troisième sous-amendement de cohérence.

Si les membres du collège de la CRE cités aux 3° et 4° doivent passer par des auditions parlementaires, celui qui est cité au 5° et déclaré compétent pour les questions d'outre-mer en est dispensé. Pourquoi ? Je ne vois aucune raison de faire passer le membre spécialisé sur l'outre-mer par la petite porte : je propose donc, par souci de cohérence, qu'il soit auditionné par les délégations à l'outre-mer de chaque assemblée.

J'ai aussi déposé un sous-amendement concernant la spécialisation des membres du collège : j'en ai déjà parlé à l'occasion de mon amendement de suppression et je ne reviendrai pas ici sur les raisons de fond. Je souhaite, en revanche, poser la question de la spécialisation dans le domaine de la protection des données personnelles : il peut être dangereux que chaque autorité administrative se sente investie de la possibilité de développer sa propre politique en matière de données personnelles. Il faut absolument, sur ces questions, préserver le monopole de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Si une autorité administrative indépendante doit se muscler sur le sujet, le mieux est encore de nommer le président de la CNIL au sein du collège, avec voix consultative. Cette solution convenait parfaitement à l'actuelle présidente de la CNIL, avec qui j'en ai discuté. La CNIL pourrait ainsi, sans perturber le fonctionnement des collèges des autres autorités administratives indépendantes, être informée quand des questions touchant aux données personnelles sont abordées et venir exposer sa position.

Pour finir, je crois vraiment que l'on bricole la composition du collège de la CRE, dans ce texte. Comme je l'ai dit, on aurait très bien pu sortir l'article 5 du projet de loi. Nous introduisons des innovations qui peuvent avoir une portée beaucoup plus importante que nous ne l'avons envisagé et s'étendre à d'autres autorités administratives indépendantes. Je ne suis pas hostile à ces évolutions, mais elles ne doivent pas se faire dans l'improvisation, comme c'est le cas avec cet article 5.