Intervention de Erwann Binet

Monsieur Ciotti, vous proposez le rejet d’office de toute demande de titre en cours d’instruction pour « toute condamnation pour violation du code pénal », y compris donc, si l’on suit votre logique, pour la plus petite contravention. Cette proposition est évidemment caricaturale : une demande de séjour doit être appréciée de manière globale, en évaluant des critères, de sécurité publique notamment – j’y reviendrai –, mais aussi le contexte familial ou la santé.

En outre, contrairement à ce qu’affirme M. Ciotti, le comportement délictuel et la menace posée à l’ordre public sont déjà très largement pris en compte par le CESEDA, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. J’appelle d’ailleurs votre attention sur le fait que l’article 8 bis A du projet de loi complète la liste des crimes et des délits pouvant justifier le retrait du titre sur le fondement de l’article L 313-5 du code. Il se réfère notamment à l’ensemble des infractions relatives au trafic de stupéfiants, aux infractions relatives à la prostitution de mineurs et de personnes particulièrement vulnérables, aux infractions relatives à la réduction en servitude et au travail forcé, aux infractions relatives à la réduction en esclavage et à l’exploitation de personnes réduites en esclavage.

Avis défavorable, bien évidemment.