Intervention de Denys Robiliard

Il s’agit d’étendre le dispositif prévu pour les contrats à durée indéterminée – CDI – aux contrats à durée déterminée – CDD – d’une durée égale ou supérieure à douze mois. Les personnes étrangères qui bénéficient d’un tel contrat ont travaillé, donc cotisé : elles doivent avoir droit aux indemnités chômage. La disposition se coordonne avec l’article R. 5221-48 du code du travail.