Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Il s’agit d’étendre le dispositif prévu pour les contrats à durée indéterminée – CDI – aux contrats à durée déterminée – CDD – d’une durée égale ou supérieure à douze mois. Les personnes étrangères qui bénéficient d’un tel contrat ont travaillé, donc cotisé : elles doivent avoir droit aux indemnités chômage. La disposition se coordonne avec l’article R. 5221-48 du code du travail.

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