Intervention de Erwann Binet

L’amendement du Gouvernement vise à répondre à une véritable difficulté. Les dernières semaines ont montré une multiplication des demandes d’asile que l’on peut sans trop hésiter qualifier de « manifestement dilatoires ». Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, la possibilité d’une requête en ce sens est préalablement signifiée à l’étranger. Il arrive qu’elle soit d’abord refusée par ce dernier, pour être finalement formulée au tout dernier moment de manière à faire échec à un éloignement déjà organisé. Or la demande d’asile doit pouvoir être présentée à tout moment – c’est une exigence de notre droit sur laquelle personne ne souhaite revenir.

L’amendement prévoit d’opposer une irrecevabilité aux demandes d’asile manifestement dilatoires.

Cette décision pourrait évidemment être contestée par les voies de recours habituel, y compris dans le cadre d’un référé-liberté jugé en quarante-huit heures par la juridiction administrative. Il s’agit d’une première garantie.

Par ailleurs, la demande formulée dans les cinq premiers jours de la rétention ne pourra être écartée de la sorte. C’est une deuxième garantie au profit des personnes effectivement persécutées dans leur pays.

Le sous-amendement no 162 , que Mme Mazetier et moi-même avons déposé, prévoit une troisième garantie : l’irrecevabilité manifeste ne pourra être opposée qu’à l’encontre des étrangers provenant des pays considérés comme sûrs par l’OFPRA, de façon à empêcher strictement les éloignements préjudiciables à un demandeur d’asile fondé à solliciter la protection de la France, même si l’on pourrait alors s’interroger sur les raisons qui l’avaient conduit à refuser de solliciter une protection à son arrivée sur le territoire ou au début de sa rétention.

Vous l’avez compris, nous souhaitons encadrer le dispositif au maximum afin d’éviter toute atteinte au droit d’asile, même dans des situations objectivement théoriques.

La commission n’a pas examiné ce sous-amendement no 162 . À titre personnel, j’y suis évidemment favorable, puisque c’est moi qui l’ai déposé avec Mme Mazetier. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l’amendement no 152 du Gouvernement.