Intervention de Denys Robiliard

Je m’interroge sur la compatibilité de l’amendement no 152 , modifié par le sous-amendement no 162 , avec le droit européen tel qu’il a été interprété par le Conseil d’État dans son arrêt du 30 juillet 2014, auquel vous vous êtes vous-même référée, madame la secrétaire d’État. Cet arrêt exigeait un examen des demandes d’asile au cas par cas. Or la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de la protection subsidiaire ne relèvent pas de l’administration préfectorale, mais de l’OFPRA. Cet office répond dans des délais extrêmement brefs – normalement en quatre-vingt-seize heures, mais on sait qu’il peut aussi répondre beaucoup plus rapidement. La procédure intègre d’ailleurs la notion de pays sûr : dans ce cas, le traitement du dossier est plus rapide.

Il me semble important que ce soit toujours l’OFPRA, et non l’administration préfectorale, qui statue sur les demandes. Or l’amendement no 152 opère de façon assez claire le transfert à l’administration préfectorale d’une compétence qui devrait relever de l’OFPRA. Je ne nie pas l’existence de fraudes, mais je crois qu’il faut les combattre autrement, en préservant les droits de l’OFPRA.