Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 7, amendement 216
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Cet amendement propose un dispositif transitoire concernant l'effacement. Le 14 décembre dernier, j'ai pris un décret posant les fondements du mécanisme de capacité, lequel donnera lieu à des compléments réglementaires jusqu'à son entrée en vigueur à l'horizon 2015-2016. D'ici là, il faut éviter de manquer de réelles possibilités de rémunérer et d'encourager l'effacement dans les proportions dans lesquelles nous voulons le faire, en particulier en hiver, pour traiter le problème de la pointe électrique en cette saison. L'amendement propose donc un développement des effacements par un dispositif d'appel d'offres.
