Intervention de Harlem Désir

Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer un article du code des douanes et ainsi à dessaisir cette administration s’agissant des violations des embargos.

Le paragraphe 1 bis de l’article L. 459 du code des douanes sanctionne la violation des embargos économiques et financiers, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations unies et à la réglementation de l’Union européenne, à l’exclusion des dispositions des règlements relatifs aux embargos portant sur l’interdiction d’importation et d’exportation de marchandises, lesquelles sont sanctionnées par l’article L. 414 du même code.

La spécificité de cette infraction réside dans sa nature car elle vise certaines opérations financières s’intéressant avant tout à des mouvements internationaux de valeurs ou à des transferts invisibles la plupart du temps. L’abrogation du 1 bis de l’article L. 459 du code des douanes aura donc pour effet de supprimer toute compétence de l’administration des douanes, y compris en ce qui concerne la douane judiciaire, pour la recherche et la constatation de ces infractions.

Or l’administration des douanes est l’instrument privilégié de la recherche et de la répression des infractions auxquelles les opérations financières avec l’étranger peuvent donner lieu.

Enfin, le Conseil constitutionnel n’interdit pas une double incrimination, qu’il a admise dans le code pénal et le code de travail s’agissant du harcèlement sexuel, sous réserve du principe de proportionnalité des peines, qui implique que, lorsque plusieurs dispositions pénales sont susceptibles de fonder la condamnation d’un seul fait, les sanctions subies ne peuvent excéder le maximum légal le plus élevé. Ainsi, dans sa décision récente no 2014-453454 et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a censuré le cumul des poursuites pour délit d’initié, sans sanctionner pénalement le manquement d’initié, auquel des sanctions administratives sont applicables, lesquelles sont prononcées par l’Autorité des marchés financiers – AMF. Ainsi, les sanctions prévues par l’article L. 459 du code des douanes ont un caractère pénal, de sorte que le cumul d’incriminations peut être maintenu, dès lors que le principe de proportionnalité est respecté.