Intervention de Pouria Amirshahi

Cette disposition n’empêche nullement les douanes d’agir puisque, de toute façon, elles doivent se référer au code pénal et au code de procédure pénale.

Par ailleurs, on peut réfléchir à une autre formulation qui lèverait toute ambiguïté quant à l’incapacité d’agir qui serait faite aux douanes. Encore une fois, cependant, je doute que celle-ci soit inscrite dans le texte.

Les sénateurs, qui discuteront du projet de loi, pourront faire d’autres propositions, dont nous débattrons en retour, pour trouver une formulation efficace sur le plan pénal et qui n’empêcherait pas les douanes d’agir.

Voilà ce que je propose. Encore une fois, cet article n’empêche pas les douanes d’agir puisqu’elles ont l’obligation de se référer au code pénal et au code de procédure pénale.