Intervention de Delphine Batho

La suppression des ZDE n'a pas d'effet sur les schémas régionaux éoliens : des SRE adoptés ont tenu compte, au moment de leur élaboration, des ZDE existantes et cela ne les a pas fragilisés juridiquement.

L'amendement n° 196 du Gouvernement qui va bientôt être présenté répond en partie aux préoccupations de M. Chassaigne : il reprend une idée du sénateur Courteau selon laquelle la procédure ICPE, pour les autorisations d'implantation d'éoliennes, doit tenir compte du schéma régional éolien. Si je prends l'exemple d'une région qui a déjà adopté un SRE en tenant compte des ZDE et qui fait correspondre les zones potentielles d'implantation d'éoliennes avec celles de la ZDE, les procédures ICPE ne pourront être délivrées que dans les zones identifiées comme favorables dans les SRE. Cela répond également à votre question relative aux zones favorables en terme de potentiel de vent : ce SRE devient prescriptif, par rapport à la procédure ICPE. Nous avons donc une cohérence entre l'outil de planification stratégique à l'échelle régionale et la procédure d'installation classée pour l'environnement.