Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 12 quater, amendements 93 84
François Brottes, président et, rapporteur de la commission des affaires économiques :Depuis la loi Voynet sur l'aménagement des territoires et la loi SRU, les dispositions concernant l'obligation pour les communes de mettre en oeuvre des documents d'aménagement sont suffisamment anciennes pour que l'on soit en droit d'en rendre responsables les conseils municipaux. Ils doivent appliquer la loi.
