Intervention de Philippe Folliot

Les deux amendements précédents ne pouvaient pas poser de problème juridique au Gouvernement et au rapporteur, car ils allaient légèrement plus loin que les dispositions du règlement européen de 2013.

Les amendements nos 93 et 94 ne sont pas contraires au droit européen. En effet, afin de contourner les règles communautaires, nous proposons de contraindre les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires à communiquer, à la demande d’un consommateur, et dans un délai n’excédant pas un mois, des informations sur l’origine des produits aquatiques contenus dans les produits alimentaires transformés ou distribués. Une liste tenue publique par le ministre en charge de l’alimentation désignera les distributeurs et les fabricants qui refusent de répondre à ces demandes. Ces amendements permettraient de satisfaire le droit à l’information des consommateurs, sans pour autant contrevenir au droit européen. Un tel dispositif figure dans la proposition de loi sur la compétitivité de notre agriculture, qui sera discutée demain matin.