Intervention de Éric Ciotti

Vous avez déclaré, monsieur Mennucci, que le projet de loi sur la procédure pénale, qui a été présenté hier en Conseil des ministres, qui sera débattu dans quelques semaines, et qui ne sera hélas promulgué que dans quelques mois, peut-être même dans un an, parce que le temps parlementaire est long, répondait à tous les cas de figure. Mais ce n’est absolument pas le cas.

Les syndicats l’ont souligné, ils ont rappelé l’imperfection de ce texte et son caractère extrêmement partiel, puisqu’il ne répond qu’à un aspect du problème : celui du crime répétitif. Ce cas de figure est évidemment important, mais il reste encadré par les critères de proportionnalité et de simultanéité. Or nous, nous allons plus loin, puisque nous introduisons les notions de « danger imminent » et de « violence grave » supportée par les policiers.

Rappelez-vous le cas du commissaire Jean-François Illy, qui a été pris dans un traquenard par des personnes qui n’avaient pas d’armes, seulement leurs poings, et qui ont failli le laisser pour mort, sur le trottoir, à Sarcelles. Rappelez-vous le gendarme Daniel Nivel, victime des hooligans. Dans les deux cas, il y avait un déséquilibre : comme leurs agresseurs n’avaient pas d’arme, ils ne pouvaient pas répliquer avec leur arme de service. Ce sont ces cas que nous voulons prendre en compte avec cette proposition de loi.

S’agissant des fouilles et des contrôles d’identité, je rappelle que la Cour de cassation a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui s’appliquaient pour les douaniers, et dont notre proposition de loi s’inspire. Pourquoi la législation en vigueur pour les douaniers ne s’appliquerait-elle pas aux policiers et aux gendarmes dans le contexte de la menace terroriste ? C’est totalement incohérent et personne ne peut le comprendre. Nos concitoyens ne peuvent pas comprendre qu’un policier ne puisse pas fouiller le coffre d’un véhicule ou contrôler l’identité d’une personne, alors que la caissière d’un supermarché peut demander ses papiers d’identité à un client. C’est absurde !

On nous oppose un problème de constitutionnalité. Puisque vous êtes très motivé, monsieur le secrétaire d’État, pour modifier notre Constitution, rien ne vous empêche, si vous considérez que ces sujets sont particulièrement graves, de les introduire dans la révision constitutionnelle.