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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3271 (34 amendements)
Rapport N° 3446 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 4 février 2016 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François de Rugy
(
8 interventions
)
Anne-Yvonne Le Dain
(
7 interventions
)
Patrick Mennucci
(
4 interventions
)
Éric Ciotti
(
4 interventions
)
Alain Chrétien
(
2 interventions
)
Marion Maréchal-Le Pen
(
2 interventions
)
Pierre Morel-A-L'Huissier
(
2 interventions
)
Olivier Falorni
(
1 intervention
)
Michel Zumkeller
(
1 intervention
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