Intervention de Cécile Duflot

…là où le projet de loi initial se limitait au crime. Bien que l’avant-projet de loi simple ait une lecture restrictive de ces délits – en dehors des cas liés au terrorisme, combien de déchéances de nationalité ont-elles été prononcées depuis trente ans ? –, rien ne nous garantit qu’une autre majorité ne modifiera pas ce qui reste un avant-projet. Je rappelle que nous avons voté, ici même, que l’apologie du terrorisme pourrait être punie de sept ans de prison. Ce délit peut facilement entrer dans la définition constitutionnelle et être considéré comme un délit portant une atteinte grave à la vie de la Nation. Ce concept de vie de la Nation est d’ailleurs peu défini, différent des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Ce n’est pas cette rédaction qui a été choisie.

Par ailleurs le projet de loi prévoit que la déchéance de citoyenneté serait une peine complémentaire, décidée par un juge, sous la pression que nous connaissons.