Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Notre groupe voit deux motifs de ne pas adopter cette motion de rejet préalable.

Premièrement, le texte comporte deux articles. En votant la motion de Mme Duflot, nous rejetterions l’article 1er du projet de loi constitutionnelle, alors que, comme cela a déjà été dit à la tribune, et nous aurons l’occasion d’y revenir, nous avons besoin d’assortir l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution de garanties quant à sa mise en oeuvre. Nous en avons d’autant plus besoin que, depuis 2008, les questions prioritaires de constitutionnalité peuvent parfaitement conduire à une interprétation de l’application de l’état d’urgence différente de celle qui est livrée dans les deux décisions du Conseil constitutionnel. De notre point de vue, nous en avons surtout besoin parce qu’inscrire dans la loi fondamentale que l’État peut se voir octroyer des moyens exceptionnels pour faire face à un événement d’une gravité exceptionnelle nécessite de garantir aux Français que jamais, quelles que soient les majorités qui se succéderont, un tel dispositif ne pourra être utilisé pour remette en cause notre système démocratique. Or, adopter la motion qui nous est présentée reviendrait à éliminer cette garantie des libertés publiques et de notre système démocratique qui est l’objet même de l’article 1er et de la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Deuxièmement, et nous y reviendrons longuement au cours du débat, la déchéance de nationalité n’est pas une mesure antirépublicaine, elle n’est pas étrangère à notre histoire. Ce n’est pas quelque chose qui classerait les uns du bon côté des valeurs morales et nationales et les autres du mauvais côté. La déchéance de nationalité a plusieurs fois été appliquée dans notre histoire, précisément comme symbole de l’attache que chacun porte aux valeurs les plus fondamentales et les mieux partagées de la nation.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles nous voterons contre cette motion de rejet.