Intervention de Danielle Auroi

Pour montrer que Mme Duflot a raison, je m’appuierai sur les propos tenus par Mme Mireille Delmas-Marty – je suppose que tout le monde ici la connaît – au cours d’une audition menée mardi dernier par la commission des affaires européennes et par lesquels celle-ci nous expliquait pourquoi elle pensait que cette réforme constitutionnelle était une erreur.

Tout d’abord, l’article 1er du texte introduirait un déséquilibre entre les trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, au profit de l’exécutif, ce qui serait une nouveauté grave pour notre République.

Ensuite, le deuxième argument, qui concerne la déchéance – j’ai toute légitimité à le rappeler en tant que présidente de la commission des affaires européennes – tient au fait que la Cour européenne des droits de l’homme pourrait juger que le texte n’est pas conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment à ses articles 8 et 3. Le projet restreint tout d’abord de manière excessive le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8. Il serait ensuite une violation de l’article 3 en ce qu’il permettrait de renvoyer des personnes déchues de la nationalité française dans des pays où la torture est pratiquée.

Comme cela a été rappelé également au cours de l’audition, un parricide, qui commet le pire des crimes, tuer son père, conserve sa nationalité. Choisir son sol ou être né sur un sol revient en quelque sorte à être de son père. De ce point de vue, la nationalité est une qualité dont on ne peut déchoir un individu.

En conclusion, il me semble que cette proposition de réforme constitutionnelle a été avancée sous le coup de l’émotion et qu’il est temps aujourd’hui de revenir en arrière, car nous sommes revenus à la raison.