Intervention de Noël Mamère

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, ma demande de renvoi en commission du projet de loi de constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité se fonde sur plusieurs motifs juridiques et politiques que je vais tenter d’expliciter ici. Je dois préciser auparavant, afin de dissiper tout malentendu, que je n’étais pas opposé à l’instauration de l’état d’urgence de douze jours tel que l’a décidé le Président de la République après les tragiques attentats du 13 novembre.

Dès le 19 novembre, cependant, je me suis opposé avec cinq de mes collègues à sa prolongation de trois mois ainsi qu’au durcissement de la loi de 1955 au motif que de telles dispositions préfigurent l’état d’exception permanent que vous voulez à présent graver dans le marbre de la Constitution, monsieur le Premier ministre. Je me félicite de constater que nous sommes rejoints aujourd’hui par de nombreux autres parlementaires, de gauche comme de droite, qui prennent enfin conscience de la dangereuse restriction apportée à nos libertés.