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Protection de la nation

Motion de renvoi en commission

Mots-clés

constitutionnelle déchéance déchéance de nationalité nationalité révision constitutionnelle

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 3381 constitutionnelle (314 amendements)
  • Rapport N° 3451 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 5 février 2016 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Noël Mamère (14 interventions)
  • Roger-Gérard Schwartzenberg (4 interventions)
  • Marie-Françoise Bechtel (4 interventions)
  • Isabelle Attard (3 interventions)
  • Michel Zumkeller (1 intervention)
  • Patrice Carvalho (1 intervention)
  • Catherine Vautrin (1 intervention)
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