Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 5 février 2016 à 9h30
Protection de la nation — Motion de renvoi en commission
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je voudrais apporter des éléments de droit à la démonstration de Noël Mamère. Sur la forme, le renvoi en commission dans une procédure de révision constitutionnelle n’a pas l’effet habituel, puisque c’est le texte du Gouvernement qui sert de base à la discussion. Le renvoi en commission n’aurait d’autre conséquence que de faire perdre du temps.
