Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Séance en hémicycle du 5 février 2016 à 9h30
Protection de la nation — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Non, monsieur Mamère, ce projet n’est pas indigne. Comme le rapporteur l’a très bien dit tout à l’heure, nous instituons dans la Constitution une sorte de prévention des tentations liberticides qui pourraient saisir à l’avenir les majorités qui auraient à faire voter de nouvelles lois d’urgence. Les principes seront désormais inscrits dans la Constitution, qui est d’ailleurs un organe normal de répartition des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. Mme Delmas-Marty s’imagine que tout cela est fait pour priver le juge judiciaire de ses pouvoirs – c’est un peu son fantasme habituel –, mais ce n’est aucunement le cas.

L’invocation de l’article 89 de la Constitution est restée discrète, parce que vous en connaissez l’absurdité. Dois-je vous rappeler, monsieur Mamère, madame Duflot, que l’article 89 interdit toute révision constitutionnelle « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire » ? Il suffit de lire les travaux préparatoires de la Constitution pour comprendre que cela fait référence à une occupation du territoire. Voilà ce qu’a voulu dire le constituant : il faut dire que cette formule est plus douce pour l’orgueil national que l’allusion à une possible occupation ! Cela ne veut rien dire d’autre, à moins bien sûr, monsieur Mamère, que vous n’estimiez que le territoire est occupé parce qu’un certain nombre de « zadistes » occupent certaines de nos riantes provinces, en menant d’ailleurs des actions violentes.

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