Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il se trouve seulement que nous faisons, hélas, trop peu usage de ce pouvoir.

Monsieur le Premier ministre, nous souhaitons trouver une formulation garantissant que, quels que soient le gouvernement et la majorité en place, puisse s’exercer un contrôle tel que celui que nous exerçons aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Deuxième verrou : il doit être écrit dans la Constitution que l’état d’urgence est limité dans le temps. La loi du 3 avril 1955 dispose que l’état d’urgence, décrété par l’exécutif, est limité à douze jours. Sa prorogation exige de passer par la loi. Celle-ci doit évidemment permettre des prorogations, mais d’une durée raisonnable. Sinon, il faut un nouveau débat au Parlement et une nouvelle loi.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que la limite dans le temps soit de quatre mois, éventuellement renouvelables, mais seulement après un débat au Parlement ayant permis de constater que le plus grand nombre est toujours favorable à la poursuite de l’état d’urgence, lequel confère des moyens exceptionnels au Gouvernement. Nous avons choisi cette limite de quatre mois car c’est celle déjà prévue dans notre Constitution, par exemple pour l’engagement de nos forces armées à l’étranger par le Président de la République, sans qu’il soit nécessaire d’organiser de débat au Parlement.

Troisième verrou, auquel la commission a donné son accord : la Constitution doit impérativement prévoir qu’il ne peut y avoir de dissolution de l’Assemblée nationale en période d’état d’urgence. Imaginez en effet ce que serait une campagne législative durant laquelle un gouvernement pourrait restreindre les libertés de communication et de réunion, voire procéder à l’assignation à résidence de telle ou telle personne.

Pour le groupe UDI, ces trois garanties sont indispensables pour qu’il puisse approuver l’article 1er.

Compte tenu des débats qui ont lieu aussi bien dans l’hémicycle qu’à l’extérieur, compte tenu de notre attachement à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, je voudrais appeler votre attention, monsieur le Premier ministre, sur le fait que si d’aventure, nous ne parvenions pas à un accord réunissant une majorité des trois cinquièmes sur l’article 2 relatif à la déchéance de la nationalité, il me semble que nous aurions intérêt à détacher ces deux articles…