Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Il existe aussi une seconde solution, que nous proposons depuis la mi-décembre, solution plus simple et aussi efficace : recourir à l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, prévue à l’article 131-26 du code pénal, et naguère dénommée « dégradation civique ».

Selon l’article 422-3 du code pénal, les auteurs d’actes de terrorisme encourent cette peine complémentaire, qui peut s’ajouter à la réclusion criminelle. Ceux-ci ne seraient pas déchus de leur nationalité, mais ils seraient privés de leur citoyenneté dans ses attributs essentiels. Au plan symbolique, cette peine constituerait une sanction analogue, surtout si l’on rétablit sa dénomination d’avant 1992, c’est-à-dire « dégradation civique », ou si l’on cette sanction « déchéance civique », pour marquer avec force la réprobation publique qui doit s’y attacher.

Je rappelle d’ailleurs que l’indignité nationale, infraction prévue par les ordonnances de 1944 mais abrogée par le nouveau code pénal, était sanctionnée par une peine dénommée « dégradation nationale », terme qui pourrait être également utilisé.

Il est évidemment difficile, puisque nous ne connaissons pas les amendements qui nous seront proposés, même si nous en connaissons certains, de se déterminer d’entrée de jeu, dans ce débat qui sera riche et important, vu les incertitudes qui demeurent. Nous le ferons donc, comme chacun des groupes, au terme du débat et au vu des clarifications qui seront très certainement apportées. C’est le propre du débat parlementaire et c’est son objet même.

Le chef de l’État l’a d’ailleurs rappelé dans ses voeux du 31 décembre : « Il revient désormais au Parlement de prendre ses responsabilités. Le débat est légitime, je le respecte : il doit donc avoir lieu. » Place donc au débat, et nous déciderons à son issue.