Intervention de Philippe Houillon

En tout cas, la plus-value fondamentale qui en résulterait et qui justifierait de toucher à la Constitution doit nous être expliquée clairement.

Nous avons aussi pris connaissance de l’avant-projet de loi d’application qui ne manque pas de poser lui-même de nombreuses questions. Et encore ne disposons-nous pas de la bonne version puisque le Gouvernement vient, semble-t-il, de donner un accord à sa majorité pour le modifier en rendant maintenant possible l’apatridie.

La nouvelle rédaction de l’article 34, sur laquelle nous allons discuter, ne faisant référence ni aux binationaux ni à l’apatridie, inscrit donc implicitement dans la Constitution française le principe que la déchéance de nationalité peut aboutir à créer des apatrides. Certes, les conventions internationales qui engagent la France, de mon point de vue, ne l’empêchent pas dans ces circonstances. Mais est-il bien opportun d’inscrire l’apatridie comme principe constitutionnel d’autant qu’à la fin, les apatrides resteront sur le territoire ?