Intervention de Philippe Houillon

En second lieu, la déchéance change de nature et devient une peine complémentaire prononcée par le juge alors que le code civil prévoit actuellement la procédure du décret en Conseil d’État. Est-il opportun, en matière de nationalité, attribut régalien par excellence, d’attribuer son traitement à l’autorité judiciaire ?

Par ailleurs, monsieur le Premier ministre, l’exposé des motifs de la nouvelle rédaction de l’article 2 du projet restreint expressément la déchéance des droits attachés aux seuls actes de terrorisme.

Parmi ces droits figurent le droit de vote, d’éligibilité, d’exercer une fonction publique, etc. Or, dans le droit positif actuel, de nombreuses infractions sans rapport avec le terrorisme sont sanctionnées par des peines complémentaires de déchéance de tel ou tel de ces droits. Seront-elles supprimées ?

D’autre part encore, par application de l’article 702-1 du code de procédure pénale, toute personne peut être relevée judiciairement d’une déchéance prononcée à son encontre par une juridiction.

Le projet de loi d’application – en tout cas, celui que nous avons – n’apporte qu’une restriction de délai à la demande de relevé de déchéance – en l’occurrence, dix ans – à compter de la condamnation sans énoncer aucun critère. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait au minimum compléter ?

Ce ne sont là que les questions les plus simples ; d’autres, infiniment plus complexes, exigeraient que je dispose d’un temps de parole plus long.

J’en arrive plus rapidement à l’état d’urgence, qui soulève aussi quelques questions. D’abord, le Conseil constitutionnel ayant à deux reprises confirmé sa conformité à la Constitution, le Conseil d’État ayant rendu un avis identique, quelle est la plus-value réelle de sa constitutionnalisation…