Intervention de Cécile Duflot

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements nos 36 et 25 . Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois, et l’amendement no 25 est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 36 .

Je peux entendre qu’on ne veuille pas réécrire l’intégralité de l’article 1er, mais je veux insister sur un point très précis : celui du recours à la loi organique. M. le garde des sceaux vient d’expliquer que nous n’avions plus besoin de lois organiques, puisque les parlementaires ont la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel. Supprimons donc la possibilité d’adopter des lois organiques !

À mon sens, la définition des mesures que les autorités civiles peuvent prendre pendant l’état d’urgence doit figurer dans une loi organique. Il ne faut pas confondre la loi de prorogation de l’état d’urgence, qui valide et poursuit la décision prise par décret en conseil des ministres, et la loi qui définit les mesures applicables durant l’état d’urgence. Au mois de novembre, nous avons fait les deux choses en même temps : il peut donc y avoir confusion.

En l’occurrence, le Gouvernement a annoncé qu’une loi viendrait imaginer de nouvelles mesures susceptibles d’être prises dans le cadre de l’état d’urgence, notamment la saisie d’objets ou la rétention de personnes à leur domicile pour une durée limitée. Il nous semble tout à fait raisonnable qu’une telle loi soit adoptée par une majorité spécifique, qu’elle soit discutée par le Parlement dans un délai minimal de quinze jours après son dépôt, et qu’elle fasse l’objet d’une évaluation. Je parle bien de la loi définissant les nouvelles mesures, et non de la loi de prorogation de l’état d’urgence.

Monsieur le garde des sceaux, nous avons adopté de telles modifications dans le cadre de la loi du 20 novembre 2015, dans la précipitation et en téléphonant au président de la commission des lois du Sénat pour nous assurer du vote conforme de la seconde chambre. Évidemment, cette loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et d’aucune évaluation réelle ; le Premier ministre avait même évoqué un risque constitutionnel lié à l’ajout de mesures coercitives majeures comme celle du bracelet électronique.

Pour faire les choses de manière convenable, il m’apparaît tout à fait raisonnable que ce soit une loi organique qui définisse les mesures susceptibles d’être prises pendant l’état d’urgence. Tel est l’objet de mon amendement no 36 . Mais, par souci de simplicité, j’ai également déposé un amendement no 25 , qui consiste à n’ajouter que le mot « organique » sans toucher au reste du texte.