Amendement N° 25 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Molac, M. Roumégas, Mme Sas.
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi »,
les mots :
« Une loi organique ».
Exposé sommaire :
Les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi simple.
Cela permettrait un contrôle de constitutionnalité systématique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.